Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat d'une offre payante de Maizr sur maizr.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Vous les acceptez en cochant la case prévue au moment de la commande.

1. Vendeur

Maizr est édité par la société FORMCAST, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, RCS Metz 934 297 029 (SIRET 934 297 029 00019), dont le siège est 91 Rue de Verdun, 57120 Pierrevillers, France. Contact : hello@maizr.fr. Numéro de TVA intracommunautaire : FR51 934297029.

2. Offres

« À vie » signifie : pour toute la durée d'exploitation du service Maizr par son éditeur ou tout successeur. Le Logiciel est attaché à votre compte, qui est strictement personnel : il ne peut être ni cédé ni partagé. Les fonctions évoluent avec le service ; celles comprises dans le Logiciel au jour de votre achat restent accessibles, sous une forme qui peut évoluer.

Le Logiciel ne comprend ni les offres Pro, ni l'achat de modèles sur la marketplace, ni les services d'un professionnel.

3. Prix

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement, le prix des périodes suivantes peut évoluer dans les conditions de l'article 9.7. Le Logiciel est affiché en euros toutes taxes comprises (TTC) : 49 € TTC. Les offres réservées aux professionnels sont affichées hors taxes (HT). Des codes de réduction peuvent être proposés ; sauf mention contraire, ils ne se cumulent pas.

4. Commande

La commande exige un compte Maizr. Avant de payer, vous voyez l'offre choisie, son prix et ce qu'elle débloque. Vous cochez la case prévue pour l'offre choisie : pour le Logiciel, acceptation des CGV et demande d'accès immédiat (article 7) ; pour l'abonnement Pro, après avoir choisi la formule, la case « J'agis pour les besoins de mon activité professionnelle (entreprise établie en France métropolitaine) et j'accepte les CGV, dont l'engagement de la formule choisie ». Vous êtes ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. La commande est ferme lorsque vous validez le paiement sur cette page : ce bouton vaut commande avec obligation de paiement.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement (pour un abonnement : chaque période est payable d'avance et prélevée automatiquement à son échéance sur la carte enregistrée), par carte bancaire, via Stripe. Maizr ne reçoit ni ne conserve vos données de carte. En cas de refus ou d'échec du paiement d'une commande, la commande est annulée et rien n'est débité ; pour une échéance d'abonnement, voir l'article 9.6.

6. Accès et confirmation

Le Logiciel est activé sur votre compte dès que Stripe nous confirme le paiement, en général en quelques secondes. Une confirmation vous est adressée par e-mail ; elle reprend l'offre, le prix et votre demande d'accès immédiat avec renonciation au droit de rétractation. Si l'activation n'apparaît pas, rechargez la page ou écrivez à hello@maizr.fr.

L'abonnement Pro est activé dès que Stripe nous confirme la souscription (paiement de la première période ou, avec un code de réduction, sa gratuité).

7. Droit de rétractation

En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L.221-28, 13°).

C'est le cas du Logiciel, dont l'accès est immédiat. Au moment de la commande, vous cochez donc la case « J'accepte les CGV et je demande l'accès immédiat au Logiciel : je renonce à mon droit de rétractation ». Sans cette case, la commande n'est pas possible. Cet accord vous est confirmé par e-mail.

Pour une commande où le droit de rétractation s'applique, vous l'exercez dans le délai par e-mail à hello@maizr.fr, en indiquant l'adresse de votre compte et la commande concernée ; le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement. Un professionnel n'a pas de droit de rétractation, sauf dans le cas où la loi lui en accorde un (article 9.9).

8. Garanties et nature des résultats

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, écrivez à hello@maizr.fr : nous rétablissons la conformité dans un délai raisonnable ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les plans, quantités, chiffrages, calculs thermiques et autres résultats sont des estimations indicatives, préparées à partir de vos données et de vos hypothèses (article 6 des CGU). Ils ne remplacent ni l'étude d'un professionnel ni un calcul réglementaire opposable. Un écart entre une estimation et un devis ou une étude réglementaire n'est pas un défaut de conformité.

9. Abonnement Pro

9.1 Qui peut s'abonner

L'abonnement Pro est réservé aux professionnels établis en France métropolitaine (Corse comprise). Il s'agit des personnes physiques ou morales qui le souscrivent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En vous abonnant, vous déclarez agir à ce titre.

Une entreprise établie ailleurs nous écrit à hello@maizr.fr avant de s'abonner.

L'abonnement est attaché à votre compte, qui est strictement personnel : il ne peut être ni cédé ni partagé. Un abonnement couvre un seul utilisateur : une agence de plusieurs négociateurs prend un abonnement par négociateur.

9.2 Ce qu'il comprend

L'abonnement Pro comprend toutes les fonctions du Logiciel (article 2). Il comprend aussi les fonctions marquées « ★ Pro » dans l'application et décrites sur la page Tarifs au jour de votre abonnement :

Les fonctions annoncées « Bientôt » ne font pas partie de l'abonnement tant qu'elles ne sont pas disponibles dans l'application ; aucune date n'est garantie. Les fonctions évoluent avec le service.

Les fonctions du Logiciel incluses dans le Pro restent accessibles tant que l'abonnement est en cours. Si vous aviez acheté le Logiciel, vous le gardez. Sinon, vous pourrez l'acheter à la fin de votre abonnement pour garder ses fonctions à vie.

9.3 Formules et prix

Deux formules, au choix lors de la commande :

La TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoute aux prix hors taxes, soit 68,40 € TTC par trimestre ou 246 € TTC par an. Chaque période est payable d'avance.

9.4 Durée, engagement et renouvellement

L'abonnement commence à la souscription. Vous vous engagez pour sa première période : 3 mois en formule trimestrielle, 12 mois en formule annuelle.

Il se renouvelle ensuite automatiquement par périodes successives de même durée, sauf résiliation. Avant chaque renouvellement de la formule annuelle, un e-mail de rappel vous est envoyé.

9.5 Résiliation et changement de formule

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte (« Gérer mon abonnement »), ou en écrivant à hello@maizr.fr depuis l'adresse de votre compte.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :

Avant cette date, vous pouvez annuler votre résiliation depuis votre compte.

À la fin de l'abonnement, vos projets et vos grilles de prix restent enregistrés sur votre compte, et les fonctions Pro sont de nouveau verrouillées.

Pour changer de formule, écrivez-nous : le changement prend effet à votre prochaine échéance.

9.6 Paiement, factures et défaut de paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe. En vous abonnant, vous autorisez le prélèvement de chaque période à son échéance sur la carte enregistrée. Vous pouvez changer cette carte depuis votre compte.

Une facture est émise pour chaque période. Elle est envoyée à l'adresse e-mail de facturation et reste disponible depuis votre compte.

Si un prélèvement échoue, vous êtes prévenu par e-mail et de nouvelles tentatives sont faites pendant deux semaines. Vos fonctions Pro restent accessibles pendant ces tentatives, dans la limite de 15 jours après l'échéance. Si la facture reste impayée à leur issue, l'abonnement est résilié, vos fonctions Pro sont verrouillées et la période impayée reste due.

En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit :

9.7 Évolution du prix et des conditions

Nous pouvons modifier le prix de l'abonnement pour les périodes à venir :

Le prix d'une période déjà payée ne change pas.

Une nouvelle version des présentes CGV vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre abonnement. Elle s'applique à partir de la période suivante, et vous pouvez résilier avant.

9.8 Suspension et fin du service

En cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU (partage du compte, usage frauduleux), nous pouvons suspendre puis résilier l'abonnement. Nous le faisons après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours.

Si nous cessons d'exploiter Maizr, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance et remboursons la part de la période payée qui reste à courir.

9.9 Droit de rétractation

L'abonnement Pro se souscrit en ligne et il est réservé aux professionnels. Il n'ouvre donc pas de droit de rétractation (article 7), sauf dans le cas où la loi en accorde un à un professionnel (article L.221-3 du Code de la consommation).

9.10 Pro référencé

L'offre Pro référencé ouvrira prochainement ; ses conditions seront publiées à son ouverture.

10. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à nos obligations, dans les limites permises par la loi. Elle ne couvre pas les décisions prises sur la base des estimations fournies. Pour un professionnel, elle est en outre plafonnée au montant payé au titre des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour exécuter le contrat et respecter nos obligations comptables : adresse e-mail du compte, historique d'achat et, pour un abonnement, raison sociale, adresse de facturation et numéro de TVA. Elles sont conservées 10 ans pour la comptabilité. Le code de campagne éventuel d'un abonnement (lien qui vous a amené) sert seulement à mesurer l'efficacité de nos campagnes. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Voir notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : hello@maizr.fr.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — e-mail : litiges@cm2c.net.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, un consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou du lieu d'exécution du contrat. Pour un professionnel, compétence est attribuée aux juridictions de Metz.